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Le code des investissements ivoirien a été adopté par le gouvernement en Conseil des Ministres le 20 février 1995.
Il a ensuite été adopté par l'Assemblée Nationale en sa session du 28 juillet 1995.
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Ce Code a été précédé d’une série de mesures destinées à accroître la compétitivité de notre économie. Il s’agit notamment des mesures d’allégement fiscal suivantes :
- le renforcement de la neutralité de la TVA notamment par la généralisation du régime de déduction ;
- l’abaissement du taux normal de la TVA de 5 points. Ce taux désormais de 25 à 20% ;
- la suppression du taux majorée de TVA ;
- l’abaissement du taux de la TPS sur les agios bancaires de 15 points. Ce taux passe désormais de 25% à 10% ;
- la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui passe à 35% ;
- la suppression de la contribution employeur pour le personnel local ;
- la réduction de moitié des droits d’enregistrement d’apport en matière de société ;
- l’abaissement du taux moyen pondéré des droits de douane de 10 points. Ce taux passe désormais de 43% à 33%.
D’autres mesures complémentaires ont été également prises au titre desquelles il convient de citer l’adoption à l’Assemblée Nationale d’un nouveau Code Minier et d’un Code des Télécommunications qui offrent des mesures incitatives spécifiques aux investisseurs de ces secteurs.
Ce nouveau Code des Investissements s’inscrit dans la politique de relance économique initiée par le Gouvernement et dont il constitue l’instrument privilégié.
Il est, tout à la fois, ouvert, particulièrement incitatif, transparent et d’accès aisé.
C’est un Code ouvert parce qu’il permet à tout investisseur, constitué sous forme de société ou d’entreprise individuelle, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résident ou non-résident, d’être éligible aux différents régimes mis en place dès lors qu’il en remplit les conditions.
C’est un Code incitatif, parce que les avantages consentis sont plus substantiels que par le passé.
C’est également un Code transparent. Les conditions qu’il pose sont, en effet, bien identifiées et identiques pour tous.
C’est aussi un Code dont l’accès a été très largement facilité. En effet les procédures ont été très simplifiées (suppression de certains organes intervenants et fixation des délais d’octroi particulièrement courts, à savoir 48 heures pour les déclarations d’investissements et 45 jours pour les agréments).
C’est enfin un Code dont le respect scrupuleux des dispositions est désormais mieux garanti pour l’investisseur qui dispose, outre les recours en usage en la matière (recours judiciaire ou recours arbitral), d’un recours devant la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COMINVEST), spécialement créée à cet effet et dans laquelle est largement représenté le secteur privé. Cette Commission as notamment pour mission de veiller à l’application effective des délais d’octroi des avantages du Code.
REGIMES D’INCITATIONS
Le nouveau Code institue deux (02) régimes d’incitations distincts :
- Le régime de déclaration qui permet à tout investissement quel qu’en soit le montant d’être éligible, sous 48 heures maximum et de manière quasi-automatique, aux avantages prévus par le Code, sur une simple déclaration de l’investisseur attestée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPIC).
Ce régime s’adresse à tous les secteurs d’activité hormis ceux du Transport, du Commerce, du Bâtiment et des Travaux publics et des Finances. Il ne prend en compte, toutefois, que les investissements relatifs à des créations d’activités nouvelles :
- Le régime d’agrément s’adresse quant à lui aux investissements dont le montant est supérieur à 500 millions de F CFA.
Il s’adresse également à tous les secteurs d’activité à la seule exception des secteurs des Finances, du Bâtiment et des Travaux publics. Il prend en compte tous les investissement, quelle qu’en soit la nature (création ou développement d’activité).
MONTANT DES INVESTISSMENTS
Le nouveau Code supprime le seuil inférieur (40 millions de F CFA). Désormais, tous les investissements peuvent être éligibles à l’un ou l’autre des régimes prévus.
CHAMP D’APPLICATION
Zones
Le Code réduit le nombre de zones géographiques qui passent désormais de 3 à2.
La zone A comprend la région d’Abidjan.
La zone B recouvre l’ensemble des autres régions du territoire national.
Durée
La durée des avantages est de 5 ans pour les investissements réalisés en zone A et de 8 ans pour ceux réalisés en zone B.
Ces durées sont majorées des durées de réalisation.
PROCEDURES
Les procédures sont extrêmement simplifiées.
les administrations et organismes intervenants ont été réduits. L’on compte désormais :
- le Centre de Promotion des Investissement (CEPIC), interlocuteur unique de l’investisseur, qui reçoit le dossier, le transmet aux organes destinataires, veille à sa bonne finalisation et communique à l’investisseur la réponse apportée à sa demande ;
- la Direction du Développement Industriel (DDI) dépendant du Ministère du Développement Industriel et des PME, qui rédige une note de synthèse à l’attention de la Commission Technique des Investissements (CTI) ;
- la Commission Technique des Investissements (CTI) qui statue sur la demande et dont le CEPICI assure le secrétariat.
L’agrément est désormais accordé par arrêté interministériel et non plus par décret en Conseil des Ministres dont la prise était tributaire des priorités inscrites à l’ordre du jour du Conseil.
Mieux, en matière de déclaration d’investissements, la seule déclaration de l’investisseur, attestée régulière en la forme par le CEPICI, se suffit à elle même, sans qu’il soit besoin, pour être éligible, qu’un acte supplémentaire soit pris.
c) Les délais ont été déterminés et fixés par le Code. Ils sont désormais beaucoup plus courts que ceux constatés en pratique sous l’ancien Code.
Ces délais sont désormais de :
- 48 heures en matière de déclaration d’investissements ;
- 45 jours, en matière d’agrément aux investissements.
d) Reprenant en cela les principes en vigueur en matière de droit administratif, le Code dispose que l’agrément est octroyé d’office lorsque l’investisseur n’a reçu aucune réponse de l’administration, à l’expiration du délai de 45 jours.
e) Une procédure de recours administratif est ouverte devant une commission ad hoc, la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM-INVEST).
AVANTAGES CONSENTIS
Le nouveau Code comporte des mesures générales, applicables de manière uniforme et quasi automatique à presque tous les secteurs d’activités.
a) Mesures applicables à tous les investissements liés à une création d’activité nouvelle
Il s’agit notamment :
- de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur le bénéfices non commerciaux pendant une période de 5 à 8 ans ;
de l’exonération de la patente et des licences, également pendant une période de 5 à 8 ans.
b) Mesures applicables aux investissements supérieurs à 500 millions de F CFA
Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante, dont le montant est supérieur à 500 millions de F CFA, donnent lieu à l’octroi des avantages suivants :
- application d’un droit unique et préférentiel de 5% sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange ;
- exonération de la contribution foncière des propriétés bâties pour les investissements de plus de 2 milliards de F CFA.
Ces avantages s’appliquent désormais de manière uniforme, sans discrimination, entre les équipements, matériels et pièces de rechange importés et ceux fabriqués localement.
L’ensemble des mesures prévues par le Code des Investissements ne font pas obstacle à l’application des mesures spécifiques déjà prévues par le Code Général des Douanes ainsi que, le cas échéant, par le Code Minier. Le Code des investissements, même, ne s’oppose pas d’avantage à la mise en œuvre de mesures qui résulteraient de traités ou accords passés entre la République de Côte d‘Ivoire et d’autres Etats.
GARANTIES OFFERTES A L’INVESTISSEUR
Enfin, le nouveau Code offre d’importantes garanties aux investisseurs. A ce titre, notamment :
- Il confirme le principe de la libre transfèrabilité hors Côte d’Ivoire des revenus de toute nature générée par l’investissement, y compris, le cas échéant, du boni de liquidation ;
- il autorise tout recours judiciaire, arbitral ou administratif que l’investisseur jugera bon de mettre en œuvre pour le règlement des différends qui naîtraient de son application ;
- Il prévoit également un recours administratif porté directement devant une commission spécialement créée à cet effet, la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM-INVEST), dont la mission est de veiller au respect des dispositions du Code des Investissements et notamment des délais.
A cet effet, l’Etat a entendu se soumettre à la compétence du CIRDI et a d’ores et déjà donné, de manière expresse, son consentement, par l’article 24 du Code des Investissements.
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